Se rendre au contenu

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONTRAT DE GARANTIE
  2. ET DE SERVICE APRÈS-VENTE

  4. RÉFÉRENCES DE L’APPAREIL
  5. Le vendeur est tenu de fournir une marchandise conforme à la commande.

  7. LIVRAISONS ET TRANSPORTS
  8. Voir détail sur les Conditions Générales de Vente.

  10. MISE EN SERVICE
  11. L’acheteur qui préfère mettre en lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité.

  13. GARANTIE LÉGALE
  14. A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (articles 1641 et suivants du Code Civil).
  15. Si l’acheteur s’adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du Code Civil).
  16. NOTA : En cas de recherche de solutions amiables, préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le bref délai.
  17. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, selon la jurisprudence :
  18. - soit la réparation totalement gratuite de l’appareil, y compris les frais de main-d’œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ;
  19. - soit son remplacement, ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’appareil serait totalement ou partiellement inutilisable ;
  20. - et l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux biens et/ou aux personnes par le défaut de l’appareil.
  21. La garantie due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur et/ou par l’importateur.
  22. L’action devant les tribunaux peut être intentée directement contre le constructeur ou l’importateur.

  24. GARANTIE CONTRACTUELLE

  26. 1) Durée
  27. Notre matériel est garantie un an à compter de la date de la facture, pièces et main-d’œuvre, par retour en nos ateliers.
  28. 2) Définition
  29. Elle couvre la garantie proposée par le constructeur lorsqu’elle existe (cf. son bon de garantie), ainsi que la garantie supplémentaire offerte par le vendeur dans les conditions suivantes :
  30. a) En cas de réparation de l’appareil : sont garanties le remplacement des pièces et la main-d’œuvre.
  31. Les déplacements, le transport des pièces et le transport de l’appareil sont à la charge du client.
  32. b) L’appareil est remplacé ou remboursé, en cas d’impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur.
  33. Après la période de garantie contractuelle, les prestations indiquées au présent article sont payantes.
  34. 3) Conditions
  35. a) Les dommages garantis
  36. Sont pris en charge, les dommages ayant pour origine un phénomène électrique, électronique ou mécanique, imputable à l’appareil.
  37. b) Les dommages exclus
  38. Ne sont pas pris en charge :
  39. - les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe telles que surtension, orage, incendie, explosion, dégâts des eaux, tempête, etc… ;
  40. - les pannes affectant des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;
  41. - les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil garanti ;
  42. - les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou une mauvaise alimentation ;
  43. - les frais de transport de l’appareil, de d déplacement du réparateur et de main-d’œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur ;
  44. - les frais de livraison et de mise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci ;
  45. - les frais de réglages accessibles à l’utilisateur sans démontage de l’appareil, les vérifications, les nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti ;
  46. - les dommages résultant du non-respect des instructions du constructeur ;
  47. - les dommages imputables à une erreur de manipulation ;
  48. - les dommages imputables à une erreur d’installation matérielle ou logiciel effectuée par le client ;
  49. - les dommages subis par les appareils utilisés à des fins professionnelles ou commerciales ;
  50. - les frais de déplacement relatifs à des appareils portables.

  52. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES ET FORFAITAIRES
  53. Le service après-vente du vendeur propose les services suivants à des prix forfaitaires (affiché à l’agence). Ces prix sont révisables sans préavis.

  55. RÈGLEMENT DES LITIGES
  56. Il est rappelé que le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
  57. - que l’acheteur honore ses engagements, notamment financiers, envers le vendeur ;
  58. - que,l’acheteur utilise l’appareil de façon normale ;
  59. - que, pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur.
  60. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.

  62. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
  63. (loi n° 80-335 du 12 mai 1980)
  64. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire par le, client, et nonobstant de tout effet de commerce.
  65. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
  66. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
  67. Le client s’interdit de disposer les marchandises, de quelque manière que ce soit, jusqu’à leur complet paiement.
  68. EN CAS DE PANNE
  69. Aucune réparation ne sera effectuée :
  70. - sans rendez-vous
  71. - sans qu’ai été préalablement rempli le bon de retour SAV :
  72. - sans lies pièces justificatives d’achat.
  73. Photos non contractuelles.
  74. Spécifications et prix modifiables à tout moment sans préavis. Livraison en sus. Malgré notre vigilance, des erreurs de prix et/ou spécifications peuvent s’être glissées dans ce document. TOURS DENTAIRE vous prie de l’en excuser et vous préviendra le plus tôt possible. Pour plus de détail, appelez-nous.

  76. Toutes factures non réglées à l'échéance produiront un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu'un rappel ne soit nécessaire (loi du 15 mai 2001-C com art L 441-6).

  78. Art. D. 441-5. – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros
  79.